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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS544 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un cahier des charges pris par arrêté du ministre chargé de l’emploi, après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, précise les conditions d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle des organismes concernés ainsi qu’un nombre maximal de personnes suivies par un conseiller. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser les conditions de délégation de l’accompagnement à des organismes tiers de placement et d’insertion par l’élaboration d’un cahier des charges assurant un contrôle effectif des services fournis par ces prestataires.
Il est avéré que le recours aux organismes de placement diminue la qualité de l’accompagnement, la réussite à retrouver un emploi, et les chances d’une insertion durable, tout cela pour un coût plus élevé qu’une prise en charge directe par Pole Emploi.
Transformer le service public de l’emploi pour satisfaire uniquement les besoins des employeurs, contraindre les usagères et les usagers et renforcer les opérateurs privés : voilà le tryptique France Travail. Alors que le rapport de préfiguration France Travail prescrit une intensification du recours aux partenaires privés, la rédaction du texte est, à dessein, lacunaire et vague. Le décret mentionné à l’alinéa 31 évoque seulement « les conditions à remplir » par les opérateurs publics et privés de placement. Il ne prévoit pas les nécessaires modalités de contrôle, d’évaluation et de renouvellement de la délégation de service d’accompagnement, ni un ratio maximal de personnes confiées par conseiller dans le cadre d’un marché de placement.
Cet amendement de repli vise donc à instaurer un cahier des charge, fixé après avis de l’Unédic, sur le contrôle des prestataires privés de placement.
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