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Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création dans les outre-mer à titre expérimental d’un service public des métiers de transition écologique chargé d’identifier les besoins et de planifier la formation en ...

Le titre VII du livre II de ladeuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2272‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et à la fin, sont ajoutés les mots : « et des organisations syndicales de chômeurs représentatives au niveau national ». « 2° L’article L. 22...

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « d’une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention « proche aidant » est restrictive puisqu’elle ne vise que les aidants de personnes h...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit au logement du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les oblig...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « , publics ou privés, » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée l’orientation des demandeurs d’emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion,...

Après l’alinéa 40, insérer les douze alinéas suivants : « VI bis. – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la sa...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et après consultation et avis des instances locales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons a minima que les instances locales soient consultées et puissent donner leur avis sur l'application dans les Outre-mer des mesures présentes dans ce pr...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Élabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l’accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. La durée, le contenu et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : « Le projet de loi vise à rendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau de sanction, la sus...

L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’égalité entre les sexes prévue par le présent code. Il établit les dispositions nécessaires à la prise en considération matérielle de la santé menstruelle dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Le réseau France Travail se déploie dans un périmètre de dix kilomètres autour de chaque inscrit en application du principe du droit au travail inscrit dans la Constitution de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». « Le maillage territorial d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 9, soit le plan d’action comprenant 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Le Gouvernement entend fournir des « activités » à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiair...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire, » , sont insérés les mots : « et qui justifie de quinze heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de...

Compléter l’alinéa 38 par les mots et la phrase suivants : « , en concertation avec ses représentants d’associations de personnes en situation de handicap et d’aidants, des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés par les ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article premier, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Exposé sommaire : Au vu des modification...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’ac...

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Conformément » les mots : « Dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’inscription d’office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active. Cette mesure les astre...