Amendement N° AS1311 (Irrecevable)

Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeunes qui ont démarré des projets plus tôt. Dès 14 ans, les jeunes peuvent en effet s’inscrire à un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis pour débuter une formation.

Afin de ne pas exclure ces jeunes âgés entre 14 et 16 ans, le présent amendement propose ainsi d'abaisser la condition d'âge pour obtenir l’équivalence de la reconnaissance de travailleur handicapé à 14 ans minimum.

Par ailleurs, une équivalence RQTH est prévue pour les jeunes bénéficiaires de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS). Cependant, de nombreux jeunes en situation de handicap n'ont pas de PPS rédigé ou leur PPS n'est pas formalisé dans le document officiel prévu.

En outre, afin de garantir une meilleure prise en compte de la situation de tous les jeunes en situation de handicap potentiellement concernés, le groupe Écologiste appelle plus largement à une évolution sur la réglementation en vigueur indiquant que les MDPH, dès lors qu’une AEEH, une PCH, un PPS ou qu’un droit constitutif du PPS est notifié, adressent au jeune une RQTH accompagnée d’une notice explicative sur les droits que confère la RQTH et sur la possibilité pour le jeune d’en faire usage ou non dès les deux années précédant ses 16 ans. La notice préciserait également la nécessité pour le jeune de faire une nouvelle demande de RQTH en vue de sa majorité.

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une recommandation du collectif Handicaps.