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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS197 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par daux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés sur la base d’une fréquence maximale d’un an, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement.
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fréquence et le référentiel des contrôles des établissements accueillant des jeunes enfants.
A l’heure actuelle, les contrôles opérés dans les établissements d’accueil du jeune enfant varient selon le statut juridique du gestionnaire et les moyens mis à la disposition des services départementaux de protection maternelle et infantile.
En avril dernier, l’Inspection générale des Affaires sociales rappelait que plus de la moitié des départements disposent d’un plan de contrôle et plusieurs départements se sont fixés des objectifs de fréquence, différents selon le statut du gestionnaire : tous les ans pour les établissements privés commerciaux, tous les deux ans pour les établissements privés associatifs et tous les trois ans pour les EAJE publics.
Ce différentiel de traitement ne se justifie pas car, comme le rappelle la recommandation n° 32 du rapport de l’IGAS, l’objectif optimal serait « d’instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées ».
Ainsi, les éventuelles problématiques pourraient être anticipées, quel que soit le lieu géographique de l’établissement et le statut du gestionnaire.
Cet amendement vise donc à définir une fréquence annuelle minimale obligatoire et identique pour tous les établissements d’accueil du jeune enfant.
De plus, il est indispensable que l’ensemble des réformes de la garantie d’accueil du jeune enfant allègent les tâches administratives redondantes et ré-allouent ce temps au bénéfice des équipes et de la qualité d’accueil des enfants.
Cet amendement propose donc la rédaction d’une grille nationale de contrôle, répondant là à la recommandation n° 33 du rapport IGAS qui vise à « réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle en EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d’auto-évaluation ».
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
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