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Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Inspiré par les travaux d’APF France ha...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amélio...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article. L. 1243‑11‑1 est abrogé ; 2° L’article L. 1251‑33‑1 est abrogé ; 3° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 5422‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assur...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. » Exposé sommair...

Au premier alinéa de l’article R. 243‑5 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 55,7 % » est remplacé par le taux « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes souhaitent ouvrir aux travailleurs en ESAT le droit à une rémunération au niveau du SMIC. Les ESAT constituent des espaces de tra...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),...

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « ou de parent isolé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter la mention « parent isolé » à la liste des situations qui peuvent temporairement entraver l’engagement de recherche d’emploi. Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale visant à mieux prendre ...

I. – Pour une durée de quatre ans à compter de la parution du décret mentionné au VII, une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active est mise en place dans les départements volontaires. La liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté du min...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent garantir la place et l’avis du demandeur d’emploi lors de la formulation des engagements de l’organisme référent, et notamment l...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’introduction d’une nouvelle sanction dite « suspension-remobilisation » ainsi que toute mention de suppression du RSA. Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’e...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés à un double objectif : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette list...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active aux personnes qui, dans u...

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « familiales », insérer les mots : « , les départements ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le département qui détient la compétence sociale à l’élab...

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; c) la cinquième occurrence du signe « , » est remplacée...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette convention peut également s’établir entre une entreprise privée et une administration publique, au titre de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permett...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 30. II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « mensuelle », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les jeunes de perdre leur allocation du contrat d'engagement jeune en cas de...