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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS129 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article. L. 1243‑11‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 1251‑33‑1 est abrogé ;
3° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 5422‑1 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant qu’un refus de CDI était motif d’exclusion du droit à l’assurance chômage.
Ces dispositions ont été adoptées sans aucune donnée objective, encore moins chiffrée avancée, y compris par les rapporteurs, venues justifier de la nécessité de légiférer sur le refus de CDI.
Le risque est de générer des impacts dramatiques pour les salariés – et de compliquer la mise au jour des raisons pour lesquelles refus de CDI il y a, potentiellement liée aux caractéristiques inhérentes du management ou des conditions de travail expérimentées par le travailleur en abandon de poste.
Nous proposons donc d’abroger ces dispositions.
Tel est l’objet du présent amendement.
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