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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1073 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 9
Au premier alinéa de l’article R. 243‑5 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 55,7 % » est remplacé par le taux « 100 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes souhaitent ouvrir aux travailleurs en ESAT le droit à une rémunération au niveau du SMIC.
Les ESAT constituent des espaces de travail... exonérés de toutes les conquêtes du mouvement ouvrier. Pourtant, on y travaille durement et on y produit des biens et des services tout à fait équivalents au secteur privé lucratif ou au secteur public : cosmétiques, recyclage, logistique, imprimerie, agriculture, conditionnement...
Rien ne sépare la pièce de métal produite par une personne en situation de handicap de son équivalent produite par une personne reconnue valide – si ce n’est un préjugé social. Pourtant, la valeur accordée à leur travail demeure inférieure, puisque le SMIC ne s’y applique pas.
Cet amendement marque donc une première étape vers leur salarisation pleine et entière, en leur reconnaissant le droit à une rémunération au niveau du SMIC. Ainsi, ils entrent dans ce grand rapport de solidarité salariale que représente le SMIC : leurs conditions sont améliorées par l’amélioration de celle de tous les travailleurs et toutes les travailleuses à bas salaire.
Ce premier pas doit conduire à généraliser le principe « travail égal, salaire égal », pour que l’usager des ESAT soit débarrassé de sa situation de minorité sociale et accède au statut d’individu émancipé par le salariat.
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