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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS636 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur les ressources financières des parents.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la question de la gratuité des crèches publiques soit mise sur la table.
En 2022, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’avaient aucune solution d’accueil. Les femmes sont les premières victimes de cette situation car pour l’essentiel ce sont elles qui renoncent à leur activité professionnelle au sein du couple pour assurer la garde des enfants. Si plusieurs facteurs expliquent la tension autour des modes de garde, au premier lieu desquels on trouve le manque d'effectifs, le frein financier est également une réalité pour de nombreuses familles.
Construire un service public de la petite enfance doit aboutir à en assurer la gratuité, pour que l’accueil des jeunes enfants soit consacré comme un droit aussi fondamental que l’accès à l’école.
Ainsi, nous demandons la remise d'un rapport pour évaluer la faisabilité et l'impact d'une telle mesure.
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