Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS302 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry, M. Juvin.
Après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer. Il prévoit également que le comité ne pourra être créé avant que le représentant de l’État n’ait obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés.
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