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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1153 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio.
Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Inspiré par les travaux d’APF France handicap, cet amendement vise à demander un rapport relatif à l’impact financier pour les ESAT du fait de leurs nouvelles obligations.
Ce projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant), poursuivant ainsi la logique de transformation des ESAT lancée depuis 2021.
Si ces améliorations semblent aller dans le bon sens, ces mesures toutefois vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. A titre d’exemple, l’étude d’impact du projet de loi actuel estime à 36M € le coût pour les ESAT lié à la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour ses travailleurs. Un accompagnement des acteurs du secteur est donc nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
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