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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revoir les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou supprimé lorsque l’un des enfa...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d’...

À l’alinéa 4, après le mot : « les communes », insérer les mots : « , ou les intercommunalités auxquelles les communes ont délégué cette compétence, ». Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été souligné la nécessité d’éviter de replonger dans le débat relative à la compétence en matière d’accueil de la petite enfance. En France, de n...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression des alinéas 32 à 47 instituant la gouvernance et les missions du « comité national France Travail ». Celui-ci sera chargé de définir les orientations stratégiques, les besoins, les méthodologies et référenti...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition apparaît encore plus restrictive qu’elle ne l’est actuellement d’autant qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 5135‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° les organismes d’accueil communautaire et d’activités d’économie solidaire mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste, tels que le bruit, la luminosité, l’aaccessibilité du bâti ou les horaires, pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent....

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « France Travail » les mots : « des acteurs de l’insertion et de l’emploi ». III. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « inst...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots : « ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1^er janvier 2025 de manière rét...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Les indicateurs d’évalu...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’or...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 ne peut être requalifié en contrat de travail mentionné à l’article L. 1221‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent ame...

Après le mot : « échéant, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « à la demande du bénéficiaire, à la révision de son contrat, à condition qu’il soit plus favorable au bénéficiaire. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que toute révision du contrat d’engagement du bé...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les...

Après l’article L. 5331-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5331-5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste. Un décret en Conseil d’État détermine les critères et condi...

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’Ét...