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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS736 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Buchou, M. Fait, M. Sorre, Mme Klinkert, M. Vuilletet, Mme Métayer.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 5135‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° les organismes d’accueil communautaire et d’activités d’économie solidaire mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par un organisme d’accueil communautaire et d’activités d’économie solidaire mentionné au 6° de l’article L. 5135‑2. »
Exposé sommaire :
Emmaüs, en parallèle de son accompagnement contre la faim, le dénuement ou encore l’absence de toit, mène une action de formation auprès de ses compagnons.
Cependant, lorsque ceux-ci souhaitent quitter la communauté pour poursuivre leur parcours de vie, ils ne peuvent trouver un emploi que lorsqu’ils sont régularisés. En effet, ils ne sont pas en mesure d’effectuer au préalable des stages en entreprise faute de posséder, pour certains d’entre eux une situation administrative régulière à l’instant présent.
Les communautés Emmaüs bénéficient d’un statut très particulier : le statut d’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) créé par le Code de l’action sociale et des familles (art. L. 265‑1 du CASF) de la loi du 1er décembre 2008.
Cet amendement vise donc à ajouter les OACAS à la liste des prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), permettrait aux compagnons d’Emmaüs, en attente d’un titre de séjour, de bénéficier de ces PMSMP.
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