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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS122 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.
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