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À l’alinéa 37, supprimer les mots : « ,dont notamment la composition de son foyer, ». Exposé sommaire : Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux de recrutement dans les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport étudie notamment les effets du recrutement de chargés d’insertion professionnelle sur l’accompagnement socio-professionnel de...

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « sociale » le mot : « psychosociale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer pleinement la question de la santé psychique des demandeurs et demandeuses d’emploi dans leurs parcours d’accompagnement. Outre les difficultés liées à leur perte de revenus, l’expérience du chômage impa...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , chargé de l’accompagnement » les mots : « et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en so...

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 3 500 ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, i...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés soc...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant la rédaction du texte. Les Missions Locales, bien qu’elles jouent un rôle décisif sur l’accès à l’emploi des jeunes, travaillent également, notamment dans le cadre de l’obligation de for...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi dès qu’elles sollicitent les services des missions locales, des Cap emplois, ou demandent le RSA. ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des discussions avec le Collectif Alerte, vise à garantir que le service public ...

L’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insert...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi. Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « quand cela est adapté pour l’allocataire au regard de ses éventuelles difficultés personnelles, sociales et professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’obligation de réalis...

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements définis à l’article R. 2324‑17 du code de santé publique est indexé sur un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants publié ...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l’article L. 214‑7-1, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8. – Les différents modes d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑1 contribuent à offrir des solutions d’accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins ...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

Au quatrième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « portent » est remplacé par les mots : « peuvent porter ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent de rendre subsidiaires les poursuites en cas d’indu ou trop perçu du revenu de solidarité active et des prestations fam...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ». Exposé sommaire : Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place une expérimentation permettant l’articulation de l’insertion et du mode d’accueil du jeune enfant. Cette expérimentation permet de lever les freins à l’emploi pour les parents de jeu...