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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS725 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Da Silva.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revoir les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou supprimé lorsque l’un des enfants du foyer est admis dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le bénéficiaire dont l’enfant séjourne durablement dans un établissement de l’ASE ou de la PJJ de doit pas percevoir la part de RSA relative à cet enfant dont la lourde charge incombe à la collectivité.
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