Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1180 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 28, iinsérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprent la garantie de pouvoir accéder à un établissement du service public à l’emploi. Toute personne doit se situer à moins de trente minutes d’un site physique du service public de l’emploi. »
Exposé sommaire :
Le service public de l’emploi doit être accessible à chaque usager inscrit. Aujourd’hui, il existe de grosses disparités entre les territoires. L’éloignement du service public de l’emploi de ses usagers est avéré et subi par ces derniers.
En effet, le réseau national Pôle emploi est constitué de 896 agences de proximité et relais pôle emploi dans toute la France. La dématérialisation et par conséquent le manque d’espaces physiques de conseils pour la réinsertion et l’emploi constituent des obstacles pour les populations les plus précaires.
Le service public de l’emploi doit s’établir en leur proximité avec les personnes accompagnées. Le rapport France Travail mentionne l’objectif de rendre accessible le service public de l’emploi par un maillage de sites à moins de 5 ou 10 km les uns des autres. Mais cet objectif, qui n’est d’ailleurs pas très ambitieux, n’apparaît pas dans le projet de loi.
C’est pourquoi nous défendons, par cet amendement, que chacun puisse trouver un site physique de France Travail à moins de 30 minutes de chez soi. Cette proposition va également dans le sens de lutter plus efficacement contre le non-recours aux droits.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.