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Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑3‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38° C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traitements ont fa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14 : « Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition peu claire et peu précise de cet article 4 qui prévoit « en tant que de besoin » une mise en oeuvre d...

Au deuxième alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « le caractère incomplet » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’assimilation du caractère incomplet des informations renseignées par l’allocataire à de la fraude ou une fausse dé...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...

Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’un montant fixé par voie réglementaire, les conditions d’exécution participent à l’objectif d’atteinte du plein emploi en favorisant l’insertion professionnelle de publics éloignés de l’emploi. » Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 2° à 6° du I de l’article 4, à savoir notamment : arrêter les or...

I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots : « et d’information » les mots : « , d’information et d’accès aux droits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « initiale ou continue ». III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du même ar...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut, en fonction de la situation et des besoin du bénéficiaire du revenu de solidarité active, augmenter le montant de celui-ci. Il peut également inscrire d’office tous les ayants droit au revenu de solidarité active et mettre en place un subventionnement d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur France Travail ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager peut être reçu, à sa demande, dans les sites physiques de France Travail afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de s...

Après l’alinéa 47, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travai...

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 344‑2‑9‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établisseme...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, les ch...

L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du ...

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accomp...

Le chapitre V du titre II de la cinquième partie du code du travail est ains rétabli : « Chapitre V « Accords de maintien de l’emploi « Art. – L. 5125‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des ...