Recherche d'amendements

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » les mots : « le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’institution mentionnée au même ar...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le tota...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de son engagement associatif ». Exposé sommaire : La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logement, ...

En vue de l’atteinte du plein emploi et de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la Nation s’engage à allonger la durée des congés maternité et des congés paternité, à en rendre égale la durée et à mieux en supporter la charge via la sécurité sociale. Elle s’engage à créer un nombre adapté de solutions de garde d’ici 2030,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « institution mention...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , et à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parl...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents en...

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Le VI est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa, l’année : « 2021 ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la conditionnalité du RSA telle ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être m...

Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à r...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , qui est d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloris...

À l’alinéa 39, après le mot : « suppression », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active peut se faire en partie seulement. Il est important de garder des sanctions proportionnées et de réduire, si cela est justifié, le r...