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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1052 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi n’a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’emploi sur la préfiguration de France travail concernant l’accessibilité des offres d’emploi des employeurs.
Il était ainsi proposé que les employeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires...) afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner. Il convient de reprendre littéralement cette proposition, dont les employeurs pourraient davantage se saisir et qui pourrait permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner dans des conditions adéquates sur des offres d’emploi.
Les offres d’emploi pourraient ainsi contenir une description de l’environnement de travail, du poste à l’accès au bâtiment et à ses services, comme le préconisait le rapport de préfiguration. Pour éviter les écueils, les employeurs pourraient être accompagnés dans l’identification de ces différents éléments par le référent handicap de l’entreprise ou par l’Agefiph/le Fiphfp.
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicap et APF France Handicaps, vise donc à préciser que les offres d’emploi doivent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité, horaires, etc.), ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste (possibilité de temps partiel, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent.
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