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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS689 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Boucard, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Périgault.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur France Travail ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager peut être reçu, à sa demande, dans les sites physiques de France Travail afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Exposé sommaire :
Il est proposé dans cet amendement une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d’un accès physique pour les demandeurs d’emploi. Ceci permettrait un réel accès pour tous au service France Travail.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un récent avis insiste sur la nécessité de penser aussi la plateforme France Travail pour un usage sur téléphone avec des passerelles permettant à chaque étape de prendre un rendez-vous en présentiel. Il est essentiel de préserver un accueil physique des personnes en assurant la proximité des antennes France Travail, leur
accessibilité en termes de transport notamment et des horaires d’ouverture adaptés.
Par ailleurs, le Conseil d’État par deux avis (CE, avis contentieux, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694) et une décision du 3 juin 2022 (CE, 3 juin 2022, CNB et autres, n° 452798), considère que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice pour accomplir des démarches administratives, à condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des usagers les plus
fragiles ou rencontrant des difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement.
Les personnes les plus exposées aux situations de précarité rencontrent d’importantes difficultés pour faire valoir leurs droits, c’est un fait bien établi et reconnu. La contrainte numérique qui s’impose aux usagers éloigne encore davantage ces personnes de leurs droits d’autant en zones rurales où la couverture numérique n’est pas toujours optimale.
Or, France Travail fait le pari de processus de plus en plus numérisés, au risque de les rendre inhumains, et de poser des problèmes majeurs de protection des données. Les choix techniques faits doivent pouvoir être discutés avec les partenaires sociaux, la société civile et les représentants des personnes concernées.
De plus, la dématérialisation entraîne du non-recours et trop souvent de la maltraitance institutionnelle. Permettre une alternative à la voie dématérialisée est primordiale si nous voulons réellement permettre le succès des mesures d’accompagnements.
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