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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1207 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Ramos.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 7
Le chapitre V du titre II de la cinquième partie du code du travail est ains rétabli :
« Chapitre V
« Accords de maintien de l’emploi
« Art. – L. 5125‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.
« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er janvier 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées à au premier alinéa sontdéfinies par voie réglementaire. »
« Les conditions de mise en œuvre s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise à travers un système de « bonus-malus ».
D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Économistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.
Je suis très attaché au dialogue social et considère qu’il appartient en premier lieu aux organisations syndicales de formuler des propositions permettant de définir les modalités de ce bonus-malus.
Il est ainsi souhaité qu’un accord national interprofessionnelle permette d’adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans dans leurs effectifs.
A défaut d’accord au 1er janvier 2024, des dispositions réglementaires définiront la manière dont un tel bonus-malus sera instauré.
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