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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1077 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
Au deuxième alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « le caractère incomplet » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’assimilation du caractère incomplet des informations renseignées par l’allocataire à de la fraude ou une fausse déclaration.
Actuellement, la fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies exposent l’allocataire aux sanctions et pénalités.
Or, tout le monde peut oublier de cocher une case ou de remplir une ligne de déclaration au moment de déposer une demande de RSA. Pourtant, de telles erreurs sont criminalisées et automatiquement qualifiées en « fraude », ouvrant la voie à leur pénalisation, en plus de la restitution.
Cet amendement rétablit la dignité des allocataires en distinguant la fausse déclaration de la déclaration incomplète. Cette dernière n’expose plus à des sanctions qui s’ajouteraient au remboursement.
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