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I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , des solidarités ». Exposé sommaire : Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses, notamment d’ordre social, qui doivent être pris en considération. Aussi, il serait approprié d’inclure le ministère...

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 3 500 ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, i...

Au début du second alinéa, insérer les mots : « , de mobilité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les critères qui fonderont la décision d’orientation prise par l’organisme référent.

Avant l’alinéa 1^er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article premier de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail,...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les communes » les mots : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les communes ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre et s’appuyer sur les conventions territoriales globales d’ores et déjà signées ou en cours d’élaboration. Les conventi...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du nombre : « trois » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Si les mesures portées par les alinéas 5, 6 et 17 vont assu...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Après le mot : « contrat », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire au droit existant la prise en compte pour les jeunes ayant signé un contrat d’engagement de leur domiciliation ou non au foyer d...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; « 2° Au 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». » Exposé sommaire : L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s’applique dans les collectivités d’Outre-mer. L...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, sub...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ». Exposé sommaire : La législation actuelle autorise les mineurs de plus de 14 ans à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque péri...

L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini dans l’article D. 1242‑2. ». Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionné...

Après le mot : « somme », la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire égal au seuil de pauvreté pour une personne seule tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année en cours. » ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme de janvier 2023 des ressources prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Ce rapport fait des préconisations afin de neutraliser l’éventuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Ce faisant, il modifie l’article L6122‑1 qui cadre les politiques d’offre de formations financées par l’État qui avait vocation à « répo...

I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots : « et d’information » les mots : « , d’information et d’accès aux droits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « initiale ou continue ». III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du même ar...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance particulièrement déterminante...