Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS910 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS776 )
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d'un mois entre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseil départemental et son acceptation par le Conseil départemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.