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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS639 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Avant l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article premier de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code, en vigueur à partir du 1er novembre 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 dudit code. Ces mesures sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent le retour aux règles qui prévalaient avant la réforme Macron de l’assurance chômage de décembre 2022. Le texte alors adopté a permis au Gouvernement de prolonger les règles précédentes de l’assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir au prétexte de leur expiration alors imminente. Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la profusion d’emplois qui n’attendraient qu’eux. Dans les faits, seuls 40 % % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 60 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient les conditions, et non à atteindre le plein emploi. La réforme a particulièrement touché les ultramarins, dans un contexte où le taux de chômage est moitié plus élevé dans les Outre-mer que dans l’Hexagone. Nous proposons donc a minima de restaurer une assurance chômage plus protectrice dans les Outre-mer en revenant à la convention précédant la réforme de 2022, en attendant que les négociations pour une nouvelle convention aboutissent.
Les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent donc de restaurer une assurance chômage plus protectrice dans les Outre-mer en revenant à la convention précédant la réforme de décembre 2022.
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