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À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » III. – ...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Le VIII de l’article 22 vise à supprimer automatiquement les contenus signalés par les utilisateurs de moins de 15 ans dans la mesure où ils y seraient représentés. Bien que l’objectif soit louable, il y a la question de la faisabilité technique : comment s’assurer que la personne apparaissant...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son chiffre d’affaires mondial pour » les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans retard indu » les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d’harmonisation avec l’alinéa 9.

Dans le cadre de la régulation des sociétés de réseaux sociaux et des services de plateforme en ligne, tels que définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, conformément au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « À l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation ou en cas d’observations non satisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en demeure la pe...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mesure de blocage » les mots : « décision de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’informati...

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalité qualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son av...

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : a) la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représe...

Rédiger ainsi l’article 5 ter : Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une per...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale conc...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « toute » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle. » Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît i...

Au début de l’alinéa 2, après les signes : « . – », insérer les mots suivants : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : La définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8‑1. (nouveau) – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226‑8 du même code lorsqu’ils prése...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « et au » le signe : « , ». II. – En conséquence, après la référence : « 222‑33‑3 », insérer les mots : « , aux articles 222‑34 à 222‑37 ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus courant que les réseaux sociaux soient utilisés pour l’établissement de trafics de stupéfiants. D’où l’intérêt d’inclur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « mentionnées » le mot : « destinataires de l’injonction mentionnée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'a...