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953 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
15/09/2023 — Amendement N° CS533 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Habert-Dassault
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS217 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Woerth, Mme Givernet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS697 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel
À l’alinéa 16, substituer au mot : « notification » les mots : « mesure de blocage ou de déréférencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2023 — Amendement N° CS118 au texte N° 1514 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M....
Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulat...
15/09/2023 — Amendement N° CS843 au texte N° 1514 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS412 au texte N° 1514 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 226‑18 » insérer les références : « , 312‑1, 313‑1 ». Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant ...
15/09/2023 — Amendement N° CS674 au texte N° 1514 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme Yadan
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) « Frais au titre du transfert de données » : le déplacement d’applications et de données d’un centre de données à partir des serveurs locaux ou des serveurs d’un fournisseur de services d’informatique en nuage vers le centre de données d’un autre fournisseur de services d’infor...
15/09/2023 — Amendement N° CS684 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » les mots : « de prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2023 — Amendement N° CS319 au texte N° 1514 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » ...
15/09/2023 — Amendement N° CS696 au texte N° 1514 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Morel
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « réception » le mot : « notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/09/2023 — Amendement N° CS855 au texte N° 1514 - Article 31 (Retiré)
Mme Chassaniol
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi confie un rôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteur prévu par le règlement eu...
15/09/2023 — Amendement N° CS262 au texte N° 1514 - Article 10 bis (Tombe)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. » Exposé sommaire : Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères p...
15/09/2023 — Amendement N° CS349 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation liée à l’autorisation des Jonum de trois à un an. En effet, un an apparait suffisant pour mesurer les conséquences de l’autorisation de ces jeux, notamment en matière de santé publique. En ...
15/09/2023 — Amendement N° CS739 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Studer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° CS30 au texte N° 1514 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS474 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS537 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Minot, Mme Périgault
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS497 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrô...
15/09/2023 — Amendement N° CS472 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Ber...
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et en ...
15/09/2023 — Amendement N° CS626 au texte N° 1514 - Article 4 B (Retiré avant séance)
M. Balanant
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
