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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS588 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Bataillon, M. Naegelen.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans le contrat, à sa signature. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant des coûts réels de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage soit explicitement mentionné aux utilisateurs d’un contrat en cours ou lors de la signature d’un futur contrat. Ainsi, les utilisateurs disposeront en amont des éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.
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