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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS589 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Belhamiti, M. Naegelen.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Article 10 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat.
Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires.
En effet, les discussions sur un schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) n’étant pas abouties. Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer des complications avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir.
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