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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS712 (Tombe)
(1 amendement identique : CS22 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Studer.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par l’Association StopFischa.
Il vise à étendre les dispositions de l’article 4 B qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus «pornographiques» signalés comme étant «en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel.
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