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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS698 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.
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