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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS790 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
Après le deuxième alinéa de l’article article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est dispensée par des organismes labellisés par l’État. A ce titre, l’État contrôle la qualité de la formation proposée par ces derniers ainsi que la mise à jour régulière des supports d’enseignement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une labellisation, par l'Etat, des organismes proposant une formation au numérique aux établissements scolaires en application de l'article L. 132-9 du code de l'éducation.
S'il est obligatoire de proposer ce type d'enseignement, les établissements scolaires peuvent, pour certains, se sentir dépourvus concernant le choix de l'organisme dispensant cette formation.
Afin de s'assurer de la qualité de cet enseignement devenu si important dans le quotidien des élèves, de leurs parents et des enseignants, mais également une certaine unité quant à son contenu sur l'ensemble du territoire, il reviendrait à l'Etat de labelliser les organismes autorisés à dispenser ce type de formation.
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