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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 910 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons affirmer que tout examen médical d'une personne en garde à vue doit être réalisé de manière physique, dans le respect des personnes et de leurs droits.
Nous sommes fermement opposés au recours à la télémédecine en garde à vue, ou comme le propose initialement cet article en cas de prolongation de garde à vue.
Le développement de la télémédecine ainsi proposé porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue, tant sur les questions de confidentialité de l’examen que sur l'importance de libération de la parole, et ce pour des raison purement gestionnaires de manque de moyens et de difficultés d'accès aux médecins (selon le Conseil d’Etat “cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres”).
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