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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 606 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 353 par les trois phrases suivantes :
« Sera notamment créé un véritable crime d’écocide afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaît insuffisamment dissuasif. Ce crime, dont la définition prendra en compte les évolutions législatives européennes et notamment la révision récente de la directive sur la criminalité environnementale, sera imprescriptible. La France se dotera de la compétence universelle afin de pouvoir poursuivre les atteintes commises y compris hors du territoire national. »
Exposé sommaire :
La création d’un crime d’écocide apparaît nécessaire à la mise en place d’une politique pénale environnementale “novatrice et dynamique”, pour reprendre les termes du rapport. Les écologistes proposent donc, en intégrant la définition de l’écocide retenue lors de la révision de la directive sur la criminalité environnementale, de mettre en place un véritable crime d’écocide imprescriptible.
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