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Compléter l’alinéa 121 par les deux phrases suivantes : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéant par son avocat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire l’interception et l’enregistrement des conversations relevant de l'exercice des droi...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit. En effet, la simplification et la facilitation des recru...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV). Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique. L’étude d’impact justifie le recours à la vidéo...

À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, el...

I. – Supprimer l’alinéa 203. II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Intr...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pén...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « examen » insérer les mots : « lorsque celle-ci est ». Exposé sommaire : En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 415 par les mots : « , à l’exception des collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : " Par cet amendement, nous demandons à ce que la généralisation du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) ne s’applique pas dans les outre-mer. L’INSEE a récemment publié un article indiquant que ...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements....

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les conseils de prud’hommes sont essentiels pour les salariés en conflit avec leur employeur et de fait nécessitent que les juges soient expérimentés, disponibles et en nombre suffisant. L’article ainsi rédigé va à l’encontre de ces objectifs car limiter le nombre de mandats successifs, dans un...

À la deuxième phrase de l’alinéa 349, après le mot : « lutte », insérer les mots : « contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que la lutte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à graver dans le marbre du présent projet de loi la priorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, l’égalité entre les femmes e...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle. En effet cet article prévoit que la présidence des juridiction...

Compléter l’alinéa 209 par la phrase suivante : « Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI...

Après l’alinéa 340, insérer les alinéas trois alinéas suivants : « 2.4.3.2 ter Favoriser la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale « Le ministère engage dans les plus brefs délais un travail législatif visant à insérer un article 2‑1 prévoyant de remplacer les articles 2‑1 à 2‑21 du code de procédure pénale par u...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des c...

Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante : « Au-delà des seuls professionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, des formations initiales et continues, y compris inter-institutionnelles, permettant d’améliorer la connaissance de l’ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à recevoir et traiter les affaires de violences ...