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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1074 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Vuibert, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Decodts, M. Batut, M. Guillemard, M. Ardouin, Mme Klinkert, M. Vojetta, Mme Magnier, Mme Heydel Grillere, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Pacquot, M. Girardin, M. Lemaire.
I. – À la première phrase de l’article 1186 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à ce que tout mineur, quel que soit son degré de discernement, puisse disposer des conseils d’un avocat et ainsi renforcer le Droit des enfants, tel que défendu par de nombreux acteurs du monde judiciaire comme la Conférence des bâtonniers de France.
Il propose la présence systématique d'un avocat lors des procédures d'assistance éducative pour tous les enfants, quels que soient leur âge, leur degré de discernement et la complexité juridique de leur situation.
En garantissant que chaque enfant puisse bénéficier des conseils d'un avocat, nous veillons à ce que leurs droits et intérêts soient pleinement protégés. Les mineurs sont particulièrement vulnérables et peuvent se retrouver confrontés à des situations juridiques complexes qui nécessitent une expertise légale appropriée. L'accompagnement d'un avocat compétent leur permet de comprendre leurs droits, de faire entendre leur voix et d'obtenir une représentation équitable tout au long du processus judiciaire.
Cette mesure renforce également la confiance dans le système de justice et favorise le respect des droits de l'enfant en tant que partie prenante à part entière dans les décisions qui le concernent.
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