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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 429 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1516
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Une attention accrue est portée aux établissements pénitentiaires des territoires d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de porter une attention encore plus soutenue à la situation des établissements pénitentiaires ultramarins.
En effet, dans nos territoires d’Outre-mer, la densité carcérale est d’autant plus préoccupante que les conditions de détention y sont particulièrement difficiles.
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