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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 988 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Obono, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement remette au parlement un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre.
A Nanterre, le constat est sans appel : la juridiction n’attire plus. Les magistrats désertent la juridiction. Pourtant, Nanterre est le premier centre d’affaires d’Europe, le quatrième dans le monde. Les contentieux en matière financière et immobilière sont complexes et nécessitent du personnel : magistrats, avocats, greffiers… La priorité est d’ailleurs donnée à ce contentieux d’affaires au détriment des affaires civiles. Les effectifs fondent : au pôle des affaires familiales, la juridiction compte 1 juge pour 238 000 habitants alors qu’à Paris le ratio est de 1 pour 100 000.
Dans les Hauts-de-Seine, le délai d’attente est de 15 mois pour une audience chez le juge aux affaires familiales, 6 ans pour les affaires aux prud’hommes et même 20 ans pour les affaires de corruption. Viennent s’ajouter à cela les contentieux relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 qui ont été attribués pour moitié à Nanterre et pour l’autre à Bobigny ; sans parler de la vétusté des locaux et des conditions de travail du personnel de la juridiction.
Chose rare, cette année les magistrats et les avocats du barreau de Nanterre ont contesté la circulaire d’attribution des postes de magistrats supplémentaires. En effet, pour répartir la pénurie de juges entre les juridictions, la Chancellerie signe, chaque année, une circulaire appelée la « CLE » (circulaire de localisation des emplois). Cette CLE détermine pour chaque tribunal, le nombre maximum de juges et de procureurs auquel il a droit. Or, pour 2023, la nouvelle CLE ne prévoit pour Nanterre qu’un seul poste de plus.
La juridiction souffre d’un manque d’effectifs et de moyens. En novembre 2022, la magistrate Marie Truchet est décédée en pleine audience. Selon ses collègues, elle était épuisée par le travail, d’autant plus que les magistrats n’ont pas accès à la médecine du travail et que les délais actuels d’instruction incitent les agents à ne pas s’arrêter. La situation ne cesse de se dégrader depuis 10 ans. Il est urgent de dresser un état des lieux complet et de prévoir un plan de réinvestissement dans cette juridiction trop longtemps délaissée.
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