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Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s'...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des pers...

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

Au deuxième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « délits prévus à l’article L. 415‑6 et au VII de l’article L. 541‑46 du même code » sont remplacés par les mots : « infractions commises en bande organisée relevant de leurs attributions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à actualiser la liste des ...

Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑7-1, ainsi rédigé : « Art. 432‑7-1. - Est puni des peines prévues à l’article 432‑7, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un des droits de prée...

Après l’alinéa 415 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une réflexion est engagée sur l’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprises, sociétés). Il s’agirait d’un système autonome, avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se d...

Supprimer l'alinéa 328. Exposé sommaire : Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récid...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons porter une attention part...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 230‑19‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 230‑10 du présent code, l’accès aux informations contenues dans le fichier des personnes recherchées tel que prévu à l’article...

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'...

Au premier alinéa de l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctions d’assesse...

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « , les attributions confiées au procureur de la République étant » les mots : « . Les attributions confiées au procureur de la République sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés. Cette disposition est inspirée d'une logique gestionnaire. Elle pose le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’ét...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots : « , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que les zones rurales et les collectivités ultramarines souffrent d’un fort taux d’illettrisme. De nombreuses initiatives locales ...

À l’alinéa 342, après la seconde occurrence du mot : « pénale », insérer les mots : « impartiale et juste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère impartial et juste, de la justice française. Dans de trop nombreux cas, les coupables écopent de peines au rabais, et les victimes ou familles de victimes sont lésées par...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette revalorisation indiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelon identique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leurs années d’ancienneté. » Exposé sommaire : Les greffiers sont un maillon essentiel à la machine judiciaire et subissent depu...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens, entamée lors des deux dernières réformes, n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette ré...

À l’alinéa 242, après le mot : « violente », insérer les mots : « , de renforcer la sécurité des personnels ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. À la prison de Villefranche-sur-Saône, un...