Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation. En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : " Cet amendement des député·es LFI-NUPES vise à préciser que les attachés de justice ne peuvent assister aux délibérés. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité po...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « La revalorisation des rémunérations des personnels pénitentiaires fera à ce titre l’objet d’une attention particulière. Celle-ci devra être significative et concerner aussi bien les indices que les primes de dimanche et jours fériés, des primes de nuit et de l’indemnité des charges pénitentiaires...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une ai...

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe selon ...

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géo...

Rédiger ainsi l’alinéa 248 : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlem...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article 706‑3, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « et à ses biens » ; « 1° B Le 2° de l’article 706‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « - soit sont prévus et réprimés par les articles 521‑1 à 522‑2 du code...

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « ou un huissier » les mots : « , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer deux catégories de fonctionnaires exclues de la liste de personnes n’étant pas concernées par l’activation à distance d’un appareil électronique. Le présent a...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cependant, par dérogation à l’article 696, la totalité ou une fraction de cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partie sans que le juge n’ait à motiver cette décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la tot...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de harcèlement scolaire, ». Exposé sommaire : Nous partons d’abord d’un constat effroyable. En 2021, une étude de l’Ifop montrait que 41% des Français indiquaient avoir subi au moins un acte de violence verbale, physique ou psychologique dans le contexte scolaire. Pour 54%, le harcèlement s’est déroul...

Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant : « I ter – Au premier alinéa de l’article 149, les mots « à sa demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire. En effet, une personne qui a fait l'objet d'une détent...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. » Exposé sommaire : Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la pa...

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. L’expérimentation est avant tout un obstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte au principe de gratuité de la justice pour l...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « Le budget 2023 comporte » les mots : « Après consultation des greffiers, le budget 2023 comportera ». Exposé sommaire : Le mardi 20 juin 2023, les greffiers du Tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester con...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « il est procédé au remboursement de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est remboursée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 134 à 136. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à v...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) La même phrase est ainsi modifiée : « – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ; « – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ; « – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendeme...