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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1216 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Moutchou.
I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ».
II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer, au sein du code de la propriété intellectuelle, le titre de « Conseil en propriété industrielle » par celui de « conseil en propriété intellectuelle », qui regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Ce changement de titre viendrait consacrer l’évolution de la pratique, de plus en plus transversale, de ces professionnels, sans pour autant modifier leur champ d’intervention.
Cette profession est actuellement organisée et encadrée par le Code de la propriété intellectuelle. Sa dénomination actuelle est issue de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle et se justifiait à l’époque par l’autonomie très forte qui existait historiquement entre les domaines du droit de la propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle. Le conseil en propriété industrielle était considéré comme exerçant à titre principal l’activité de mandataire en propriété industrielle devant l’INPI principalement.
Le législateur a créé le code de la propriété intellectuelle afin d’affirmer l’unité du domaine par-delà la spécificité de chacun des régimes de protection et la profession de Conseil en propriété industrielle a évolué dans le sens d’une plus grande transversalité. Ainsi, les contrats relatifs à la propriété intellectuelle comportent généralement des dispositions ayant vocation à couvrir largement tant les créations formelles appréhendées par la propriété littéraire et artistique que celles relevant des différents régimes de la propriété industrielle. Enfin, la numérisation des activités économiques et créatives est venue accentuer ce décloisonnement des domaines de la propriété intellectuelle.
Aussi, le remplacement du titre de « conseil en propriété industrielle » par celui de « conseil en propriété intellectuelle » représente une évolution souhaitable, consacrant une évolution de la pratique de ces professionnels, en parfaite cohérence avec l'intitulé du code de la propriété intellectuelle.
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