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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 958 (Rejeté)
(1 amendement identique : 588 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 B (consulter les débats)
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Créé à l’article 1 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la procédure d’agrément a permis de stabiliser et de sécuriser l’action en justice des associations de lutte anticorruption.
Dix ans après sa promulgation, cette procédure d’agrément est en crise. Dès 2021, la mission flash de la commission des lois de l’Assemblée nationale préconisait de la modifier, en présentant plusieurs pistes d’évolutions de nature règlementaire ou législative.
Le présent amendement propose de conserver un agrément ministériel inscrit dans une procédure contradictoire et soumise à un avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’agrément serait délivré pour 5 ans ce qui offrirait un cadre plus stable à l’action des associations.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
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