Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1011 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant :
« I ter – Au premier alinéa de l’article 149, les mots « à sa demande » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire.
En effet, une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire, puis a été reconnue définitivement innocente (non-lieu, relaxe, acquittement), a le droit de demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette privation de liberté. Ce droit repose donc notamment sur la capacité à agir de la personne et à son initiative.
Dans la réalité, cette procédure est peu connue des intéressés et notre groupe parlementaire considère qu’il est plus respectueux de la présomption d’innocence de ne pas faire reposer le déclenchement de la procédure de réparation du préjudice sur les victimes, mais sur l’Etat en l’occurrence la justice qui doit pouvoir systématiquement entamer les démarches auprès des personnes."
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