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Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La dernière phrase du dernier alinéa du même article est ainsi modifiée : « a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; « b) À la fin, les mots : « , sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion » sont su...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en exigeant une première consultation physique...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obsta...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai de cinq jours ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas opp...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Après le 5° de l’article L. 120‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Un magistrat des chambres régionales des comptes affecté à la chambre du contentieux. » » Exposé sommaire : La Cour des comptes est compétente pour juger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. En effet, cette disposition fait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération de leur âge et de leur état de santé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise adapter les missions...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de moins de trente ans ». Exposé sommaire : Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. Il apparait donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour qu’ils puisent exercer leur méti...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Les échanges entre l’autorité judiciaire et les parties à la procédure collective s’effectueront pareillement par des moyens de communication électronique. Les modalités de mise en œuvre de ce portail électronique doivent veiller à la protection des données personne...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « contractuel » insérer les mots : « relevant de la catégorie A » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins éq...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, la justice pénale doit renforcer sa lutte contre les délinquants et criminels étrangers qui sont en surreprésentation pour des faits de viols, de vols et d’agressions dans les zones urbanisées. » Exposé sommaire : Dans son livre L'Ordre nécessaire et accessoirement ...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin d’en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la dé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 43, par les mots : « tel que le rapport Sauvé pré-cité l’a affirmé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à appuyer la profonde nécessité de rendre la justice pénale lisible et claire, afin que tout justiciable puisse admettre l’intelligibilité de la loi.

Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs de l’environnement et des offic...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la mise en place du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention, visant à évaluer l’efficacité de cette mesure et d’évaluer l’opportunité de mettre en place ces travaux d’intérêt général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un ra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...

Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et à la prise en charge des violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Cet alinéa paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales. Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la for...