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Après l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relatives aux experts judiciaires, il est rétabli un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les document...

L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 2° Le 1° du II est abrogé ; 3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ; 4° Le 3° du IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Conve...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 218-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 218-4-1. – À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 218-3 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à co...

Le deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agents sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’iden...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 84. Exposé sommaire : La mise en place de ces mesures d’accompagnement sous-entend que les femmes ont besoin de mesures spéciales pour progresser professionnellement, ce qui pourrait perpétuer des stéréotypes de genre. L’emploi du terme "femmes" de manière exclusive dans la phrase pourrait renforcer l'i...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'article 132-25 du code pénal instauré par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la pa...

À la seconde phrase de l’alinéa 207, après le mot : « contre », insérer les mots : « la récidive et » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est donné pour objet de résorber la sur-occupation des lieux de détention. Si l’objectif à atteindre est juste, l’énumération des raisons qui le motivent a fait l’économie d’une mission pourtant essenti...

Après l’article 716‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716‑4‑1 ainsi rédigé : « Art 716‑4‑1. – Les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle des personnes définitivement conda...

Après l’alinéa 329, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à interroger le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Un travail d’urgence doit être mis en place afin de réformer cette procédure afin de garantir le le respect des droits de la défense et les co...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mot...

Supprimer les alinéas 120 à 122. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de la juridiction spécialisée du ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La Commission des Lois du Sénat, de façon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai de forclusion de trois ans à compter de la date d...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

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