Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante : « Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine dite "cloud au centre" du gou...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, d'autoriser, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats. La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accor...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. » Exposé sommaire : La dignité des conditions de détention passe également ...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La lo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « Le conseil de juridiction « « Art. L. 436‑1. – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le f...