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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 557 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mendes.
Après l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relatives aux experts judiciaires, il est rétabli un article 6‑3 ainsi rédigé :
« Art. 6‑3. – Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux. Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique. Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévus pour les personnels de justice.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise a protéger les traducteurs-interprètes en leur attribuant un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
Actuellement leurs identité et coordonnées sont rendues publique.
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