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À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots : « appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »...

L’article 343 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accusé comparait détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour la personne de demander à tout moment sa remise en liberté. » Exposé sommaire : Une question prioritaire de constitutio...

Supprimer les alinéas 405 à 415. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Inse...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. Exposé sommaire : La fragilisation de notre justice pénale dérive notamment de la multiplication des mesures et procédés permettant de tempérer la rigueur de la peine prononcée par le juge. Cette circonstance ne garantit pas une application stricte de ...

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « Dispositions » insérer le mot : « expérimentales, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

I. – Le premier alinéa de l’article 1343‑5 du code civil est complété par les mots suivant : « , dans les conditions prévues à l’article L. 314‑20 du code de la consommation ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot :« licenciement », sont insérés les mots : « ou à la suite ...

À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000. Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison. Le manque de places...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sans précédent ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'on peut saluer la volonté de recruter 10 000 nouveaux agents, et la prévision d'une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d'euros en 2027, étant donné le bilan alarmant rapporté par le comité des...

Supprimer les alinéas 364 et 365. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés ...

I. – L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de pay...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « De même, il est indispensable d’adapter la réponse pénale concernant des faits commis par des mineurs à l’évolution de la société, notamment par la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, comp...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par...