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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1322 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 120 à 122.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de la juridiction spécialisée du ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution, les débats relatifs au placement en détention provisoire et le jugement des personnes.
La visio-audience déshumanise les débats et crée une distance préjudiciable pour les droits de la défense. Ce constat est partagé par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté qui alerte sur l’affaiblissement des droits de la défense qu’elle engendre. La CNDCH affirme également que “les nouvelles technologies peuvent engendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regard notamment de la règle d’immédiateté et de présence qui fait du contact physique entre les parties et le juge une garantie de bonne justice”.
Les difficultés logistiques et matérielles ne constituent pas des motifs suffisants pour écorner un peu plus les droits de la défense qui doivent par ailleurs être appliqués avec la même vigueur, partout en France.
Enfin, la circonstance que cette faculté existe déjà pour certaines collectivités ultramarines ne justifie pas son extension.
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