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Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de p...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Outre le fait que la notion d'appareil électronique est trop large et pourrait par conséquent comprendre des télévisions, des instruments présents dans les voitures, les assistants ...

Rédiger ainsi l'alinéa 149 : « 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère...

À la première phrase de l’alinéa 77, après le mot : « violences », insérer les mots : « , le développement de l’idéologie islamiste, ». Exposé sommaire : Un rapport pénitentiaire de l'administration daté du 17 août 2021 dont le contenu a été révélé par la presse le 8 septembre 2021 évoque le fait que le seul rescapé des attentats du Batacl...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves pour tout déplacement au sein d’un établissement de prisonniers particulièrement dangereux. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'art...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans l...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté. En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, p...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structure...

À l’alinéa 78, après le mot : « accompagnés » insérer les mots : « dès lors que leur minorité est avérée ». Exposé sommaire : Comme nous le savons tous, de vraies discussions portent sur la minorité des jeunes étrangers se présentant en tant que mineurs. Fréquemment sans papiers, il est toujours compliqué de s’assurer de la véracité de ces...

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmen...

Après l’alinéa 399, insérer l’alinéa suivant : « - création d’un pôle dédié à l’accès à la justice environnementale dans chaque maison d’accès au droit et allocation des moyens humains et financiers nécessaires à cette mission. » Exposé sommaire : 60 % des Français estiment que leurs connaissances sur le changement climatique ne sont pas à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En droit, le présent de l’indicatif a déjà une force obligatoire. Il est dès lors superfétatoire de préciser que l’étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de se présenter.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, la référence : « 181 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure d’i...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation. Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. En dépit des garanties app...